Article L2321-4-1

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article L2321-4-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel » (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 (V)
• Arrêté du 18 juin 2024 (V)
• Arrêté du 18 juin 2024 - art. 1 (V)