Article L2321-5

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article L2321-5 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 2018 au 3 août 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 67

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)