Article L2335-16

Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.

Carte de l'article L2335-16 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juin 2012 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 37 (VT)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Code de la défense. - art. R2335-32 (V)