Article L2335-6

Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.

Carte de l'article L2335-6 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juin 2012 (en vigueur)

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (abrogé)
• Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 18 (VT)
• Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 19 (VT)
• Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 8 (VT)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 6 (V)
• ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 - art. (V)
• Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8
• Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1
• Arrêté du 2 avril 2019 - art. 2
• Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD)
• Code de la défense. - art. L2339-11-3 (V)
• Code de la défense. - art. R2335-17 (VD)
• Code de la défense. - art. R2335-18 (VD)
• Code de la défense. - art. R2335-19 (VD)
• Code de la défense. - art. R2339-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-37 (V)