Article L2339-4-1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.

Carte de l'article L2339-4-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 43 (V)
• Rédaction du 1er août 2018 au 21 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 21
• Rédaction depuis le 21 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24
• Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab)
• Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)