Article L2381-1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

Carte de l'article L2381-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 39

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-1816 du 21 décembre 2016 (V)
• Code civil - art. 16-11 (V)
• Code de la défense. - art. R2362-5 (Ab)
• Code de la défense. - art. R2362-6 (V)