Article L2471-3-1

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2018 au 13 décembre 2019.

Carte de l'article L2471-3-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2014 au 28 février 2018 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2018 au 13 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 24 (V)