Article L4122-12

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article L4122-12 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 1er janvier 2024 - art. (V)
• Code de la défense. - art. L4122-13 (V)