Code de la défense · Article

Article L4122-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L4122-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 avril 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée)
Rédaction du 11 décembre 2016 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 15 (V)
Rédaction du 15 juillet 2018 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 27
Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 12

Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense (en vigueur)
Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents alerte du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d'alerte pour le personnel civil du ministère des armées (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d'alerte pour le personnel civil du ministère des armées (en vigueur)