Article L4122-8

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L4122-8 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 avril 2016 au 17 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
• Rédaction du 23 février 2022 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 224; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 225
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 57

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)
• Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense (abrogé)
• Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)
• Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017 (Ab)
• Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2018-63 du 2 février 2018 (V)
• Arrêté du 26 juin 2018 (V)
• Arrêté du 11 janvier 2019 (V)
• Arrêté du 11 janvier 2019 (V)
• Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 septembre 2019 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2021 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2021 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L122-12 (V)
• Code de justice administrative - art. L231-4-4 (V)
• Code de la défense. - art. L4122-9 (V)
• Code de la défense. - art. R4122-42 (V)
• Code de la défense. - art. R4122-45 (V)
• Code des juridictions financières - art. L120-13 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L139 B (V)