Code de la défense · Article

Article L4123-10

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

Carte de l'article L4123-10 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 30 mars 2007 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Rédaction du 19 mai 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V); LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 71
Rédaction du 20 décembre 2013 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V); LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 35
Rédaction du 6 août 2014 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V); LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 42
Rédaction du 22 avril 2016 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V); LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 21
Rédaction depuis le 11 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 6

Arrêtés liés (31)

Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées (en vigueur)
Arrêté du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 mars 2009 modifiant les arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques et de ses sous-directions (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils (en vigueur)
Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de divers arrêtés (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 août 2026 modifiant divers arrêtés intéressant l'organisation du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (abrogé)
Arrêté du 1er juin 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module contentieux » (en vigueur)
Arrêté du 11 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 17 février 2017 portant modification et abrogation de divers arrêtés (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels (en vigueur)
Arrêté du 17 janvier 2019 portant modification de divers arrêtés (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 23 août 2023 relatif à l'inspection du commissariat des armées et modifiant divers arrêtés intéressant l'état-major des armées (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l'organisation de services et organismes relevant de l'état-major des armées (en vigueur)
Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions relatives au service du commissariat des armées (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

Arrêté du 8 mars 1999 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 11 mars 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 11 mars 2003 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 19 (V)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 9 (V)
DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014 (V)
DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 16 juin 2015 - art. 8 (V)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 21
Arrêté du 7 août 2023 (V)
Code de la défense. - art. L4123-6 (V)
Code de la défense. - art. L4141-4 (V)
Code de la défense. - art. L4143-1 (V)
Code de la défense. - art. L4144-1 (V)
Code de la défense. - art. R3232-2 (V)
Code de la défense. - art. R3232-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L113-1