Article L4123-11

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

Carte de l'article L4123-11 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2007 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V); LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 31