Article L4126-10

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2015.

Carte de l'article L4126-10 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la défense. - art. L4126-8 (V)