Article L4132-13

Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.

Carte de l'article L4132-13 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2009 au 14 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 62

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 - art. 1 (VD)