Article L6223-2

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.

Carte de l'article L6223-2 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2019 au 8 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 3