Article R*1142-13

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2013 au 25 mai 2013.

Carte de l'article R*1142-13 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007; Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 24 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 2013 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11