Article R*1142-21

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2018.

Carte de l'article R*1142-21 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 19 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction depuis le 19 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007; Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 1