Article R*1311-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R*1311-29 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 6 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction du 6 mars 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly (modifiée)
• Arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévue par l'article 3 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 23 juin 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 juin 2010 - art. Annexe (V)