Article R2321-1-11

Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.

Carte de l'article R2321-1-11 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 1 (V)