Article R2332-21

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R2332-21 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 10 (V)