Article R2335-11

Article en vigueur depuis le 4 juin 2014.

Carte de l'article R2335-11 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 juin 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l'application des mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-269 du 26 mars 2024 - art. 2