Article R2335-22

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R2335-22 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juin 2014 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 12

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2014 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012, du 3 juin 2013 et du 6 juin 2013 relatifs à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne et aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2013 modifié relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne et l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 juin 2013 - art. 4 (V)
• Arrêté du 3 juin 2013 - art. 7 (V)
• Arrêté du 6 juin 2013 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 - art. 3 (V)
• Arrêté du 29 avril 2022 - art. 8 (V)
• Code de la défense. - art. R2335-38-2 (VD)
• Code de la défense. - art. R2335-46 (VT)