Article R2335-28

Article en vigueur depuis le 4 juin 2014.

Carte de l'article R2335-28 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 juin 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2014 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012, du 3 juin 2013 et du 6 juin 2013 relatifs à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne et aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 5 (V)
• Arrêté du 29 avril 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 avril 2022 - art. 2 (V)