Article R2335-37

Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.

Carte de l'article R2335-37 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 juin 2014 au 11 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction du 11 février 2017 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-151 du 8 février 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2019 au 19 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 13
• Rédaction depuis le 19 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 9

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2014 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012, du 3 juin 2013 et du 6 juin 2013 relatifs à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne et aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 7 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 avril 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 avril 2019 - art. 2
• Arrêté du 2 avril 2019 - art. 4
• Code de la défense. - art. R2339-3 (VD)
• Code de la défense. - art. R2441-5 (V)
• Code de la défense. - art. R2451-5 (Ab)
• Code de la défense. - art. R2461-6 (Ab)
• Code de la défense. - art. R2471-3 (V)
• Code de la défense. - art. R2481-1 (Ab)
• Code de la défense. - art. R6223-2 (V)
• Code de la défense. - art. R6243-2 (V)
• Code de la défense. - art. R6313-20 (V)