Code de la défense · Article
Article R2352-59
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010.
Carte de l'article R2352-59 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.