Article R2352-64

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article R2352-64 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 2010 au 9 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45
• Rédaction du 9 novembre 2012 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 2