Article R2353-19

Article en vigueur depuis le 6 août 2021.

Carte de l'article R2353-19 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 6 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1033 du 4 août 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R48-1 (M)