Code de la défense · Article
Article R3232-35
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2017 au 20 avril 2018.
Carte de l'article R3232-35 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.