Article R3233-31

Article transféré, en vigueur du 23 octobre 2010 au 6 mai 2017.

Carte de l'article R3233-31 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 2010 au 6 mai 2017 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la défense. - art. R3233-32 (T)