Article R4122-40

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article R4122-40 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2018 au 1er février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-64 du 30 janvier 2020 - art. 2