Article R4124-3-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article R4124-3-2 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2016 au 1er août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2019 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-176 du 27 février 2020 - art. 8