Article R4137-23-1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article R4137-23-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juin 2010 au 6 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 avril 2014 désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 avril 2014 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 avril 2014 - art. 11 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 4 (V)