Article R4139-67

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

Carte de l'article R4139-67 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la défense. - art. R4139-68 (V)