Article 265 A ter

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 265 A ter du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 24 (V)
• Code des transports - art. L1241-14 (M)