Code des douanes · Article

Article 265 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 265 bis du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Arrêtés liés (51)

  • Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation (en vigueur)
  • Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures (abrogé)
  • Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes (en vigueur)
  • Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires (en vigueur, modifié par 5 textes)
  • Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs (en vigueur)
  • Arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d'un aéronef (en vigueur)
  • Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires (en vigueur)
  • Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)
  • Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics (en vigueur)
  • Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur)
  • Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes (en vigueur)
  • Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
  • Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (en vigueur)
  • Arrêté du 27 août 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)
  • Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)
  • Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux (en vigueur)
  • Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers (en vigueur)
  • Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272 (abrogé)
  • Arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les huiles minérales et le gaz naturel (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
  • Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 20 juin 2012 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (en vigueur, modifié par 5 textes)
  • Arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (en vigueur)
  • Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques (en vigueur)
  • Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi (en vigueur)
  • Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (en vigueur)
  • Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
  • Arrêté du 7 février 2018 relatif aux modalités de demande des autorisations relatives à des flux transfrontaliers d'armes et munitions (en vigueur)
  • Arrêté du 27 février 2025 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 vers un Etat non-partie à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (en vigueur)
  • Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage (en vigueur)
  • Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés (en vigueur)
  • Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs (en vigueur)
  • Arrêté du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs (en vigueur)
  • Arrêté du 14 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (en vigueur)
  • Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (en vigueur)
  • Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (en vigueur)
  • Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)

Décrets liés (25)

  • Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. (en vigueur)
  • Décret n°83-540 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société A.G.I.P. française S.A. (en vigueur)
  • Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P. (en vigueur)
  • Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.F.R.) (en vigueur)
  • Décret n°83-543 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Elf France (en vigueur)
  • Décret n°83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Esso S.A.F. (en vigueur)
  • Décret n°83-545 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Fina France (en vigueur)
  • Décret n°83-546 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Mobil Oil française (en vigueur)
  • Décret n°83-547 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Shell française (en vigueur)
  • Décret n°83-548 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société CdF Chimie E.P. (en vigueur)
  • Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie (périmé)
  • Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie (périmé)
  • Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (périmé)
  • Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (périmé)
  • Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants (périmé)
  • Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (périmé)
  • Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (périmé)
  • Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes (en vigueur)
  • Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics (en vigueur)
  • Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (67)

  • Arrêté du 29 avril 1970 - art. 1 (M)
  • Décret n°83-285 du 8 avril 1983 - art. 5 (P)
  • Décret n°83-540 du 24 juin 1983 - art. 1 (V)
  • Décret n°83-540 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V)
  • Décret n°83-541 du 24 juin 1983 - art. 1 (V)
  • Décret n°83-541 du 24 juin 1983 - art. ANNEXE (V)
  • Décret n°83-542 du 24 juin 1983 - art. 1 (V)
  • Décret n°83-542 du 24 juin 1983 - art. ANNEXE (V)
  • Décret n°83-543 du 24 juin 1983 - art. 1 (V)
  • Décret n°83-543 du 24 juin 1983 - art. ANNEXE (V)
  • Décret n°83-544 du 24 juin 1983 - art. 1 (V)
  • Décret n°83-544 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V)
  • Décret n°83-545 du 24 juin 1983 - art. 1 (V)
  • Décret n°83-545 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V)
  • Décret n°83-546 du 24 juin 1983 - art. 1 (V)
  • Décret n°83-546 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V)
  • Décret n°83-547 du 24 juin 1983 - art. 1 (V)
  • Décret n°83-547 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V)
  • Décret n°83-548 du 24 juin 1983 - art. Annexe (V)
  • Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 - art. 4 (V)
  • Décret n°90-132 du 12 février 1990 - art. 5 (V)
  • Décret n°91-285 du 19 mars 1991 - art. 5 (V)
  • Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 8 juin 1993 - art. 15 (V)
  • Arrêté du 9 septembre 1993 - art. 17 (V)
  • Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 - art. 4 (V)
  • Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 - art. 5 (V)
  • Décret n°97-201 du 5 mars 1997 - art. 5 (V)
  • Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
  • Arrêté du 27 octobre 2003 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 1 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
  • Arrêté du 25 juin 2008 - art. 11 (V)
  • Arrêté du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 25 juin 2008 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 25 juin 2008 - art. 8 (VD)
  • Décret n°2009-805 du 26 juin 2009 - art. 1 (V)
  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 30
  • Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (Ab)
  • DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
  • DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
  • DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD)
  • ARRÊTÉ du 14 avril 2015 (V)
  • Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 2 (VD)
  • Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 3 (V)
  • Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5
  • Arrêté du 1er avril 2016 (V)
  • Arrêté du 17 octobre 2017 (V)
  • Arrêté du 27 août 2018 (V)
  • Arrêté du 14 novembre 2018 (V)
  • Arrêté du 14 novembre 2018 - art. 1
  • Arrêté du 19 février 2019 (V)
  • Arrêté du 13 janvier 2020 (V)
  • Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 41
  • Arrêté du 9 juin 2020 (V)
  • Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 24 août 2021 (V)
  • Arrêté du 24 août 2021 - art. 1
  • Arrêté du 24 août 2021 - art. 2
  • Arrêté du 21 octobre 2021 (V)
  • Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 5
  • Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 - art. 7
  • Code de l'environnement - art. L229-14 (M)
  • Code des douanes - art. 265 ter (V)
  • Code des douanes - art. 266 quindecies (V)
  • Code des douanes - art. 266 ter (Ab)
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