Code des douanes · Article

Article 265 ter

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article 265 ter du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Rédaction du 15 décembre 1966 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi 66-923 1966-12-14 art. 5 JORF 15 décembre 1966; Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 31 décembre 1991 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
Rédaction du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 16
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 29
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 34
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Rédaction du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M)
Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 66
Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M); Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Rédaction du 18 août 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V); LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (VD); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 68

Arrêtés liés (67)

Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (abrogé)
Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (en vigueur)
Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95 (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé « gazole B30 » (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95 (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) (en vigueur)
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (en vigueur)
Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb (en vigueur)
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) (en vigueur)
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés gazole B30. (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 janvier 2026 définissant les modalités d'application des méthodes d'essai relatives à différents carburants et combustibles (en vigueur)
Arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (G.P.L.-c.) (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95 (en vigueur)
Arrêté du 21 avril 2026 relatif aux listes de véhicules et engins compatibles avec certains carburants (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 (en vigueur)
Arrêté du 21 avril 2026 supprimant la possibilité de dérogation de la teneur en soufre du gazole non routier, du gazole non routier dénommé « GNR B30 » et du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement dénommé GNR XTL (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (en vigueur, modifié par 10 textes)
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée (en vigueur)
Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (en vigueur)
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du gazole B30 (en vigueur)
Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du gazole B30 (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (G.P.L.-c.) (en vigueur)
Arrêté du 21 mai 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (en vigueur)
Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant les arrêtés relatifs aux caractéristiques des gazoles et des supercarburants sans plomb (en vigueur)
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb (en vigueur)
Arrêté du 26 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb (en vigueur)
Arrêté du 20 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) (en vigueur)

Décrets liés (6)

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités (en vigueur)
Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur)
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 9 (Ab)
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
Décret n°2007-446 du 25 mars 2007 - art. 10 (V)
Décret n°2007-446 du 25 mars 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 10 novembre 2011 (V)
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
ARRÊTÉ du 3 juin 2015 (V)
Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
Arrêté du 29 mars 2016 (V)
Arrêté du 29 mars 2016 (V)
Arrêté du 29 mars 2016 (V)
Décret n°2016-649 du 20 mai 2016 (V)
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 (V)
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5
Arrêté du 28 février 2017 (V)
Arrêté du 28 février 2017 (V)
Arrêté du 8 décembre 2017 (V)
Arrêté du 29 mars 2018 (V)
Arrêté du 29 mars 2018 (V)
Arrêté du 29 mars 2018 (V)
Arrêté du 29 mars 2018 (V)
Arrêté du 29 mars 2018 (V)
Arrêté du 29 mars 2018 (V)
Arrêté du 9 mai 2018 (V)
Arrêté du 1er juin 2018 (V)
Arrêté du 1er juin 2018 (V)
Arrêté du 1er juin 2018 (VD)
Arrêté du 4 juin 2018 (V)
Arrêté du 4 juin 2018 (V)
Arrêté du 4 juin 2018 (V)
Arrêté du 23 juillet 2020 (V)
Arrêté du 18 décembre 2020 (V)
Arrêté du 15 décembre 2021 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-80 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-81 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-83 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-84 (V)
Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 septembre 2022 (V)
Arrêté du 23 septembre 2022 (V)
Arrêté du 24 novembre 2022 (V)
Code de l'énergie - art. L641-4 (VD)
Code des douanes - art. 265 quater (VT)
Code des douanes - art. 266 quindecies (VT)