Article 266 quindecies

Article transféré, en vigueur du 21 février 2026 au 31 mars 2026.

Carte de l'article 266 quindecies du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (27)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 32 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 16; LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 61
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 17 septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 48
• Rédaction du 17 septembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 34
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 75 (V); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 76 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 28
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 19
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 192 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 212 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 213 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 58 (M)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 28
• Rédaction du 18 août 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 67 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 95 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 95 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 24; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 25 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 65 (V)
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2026 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 24 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
• Rédaction du 21 février 2026 au 31 mars 2026 (transféré) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 64 (V); LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 65 (V)

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes (abrogé)
• Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes (abrogé)
• Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie (abrogé)
• Arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie (abrogé)
• Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants (abrogé)
• Arrêté du 18 juin 2025 relatif à la prise en compte des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières pour l'application des seuils sur les quantités d'énergies comptabilisées pour la liquidation de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 octobre 2025 relatif à la déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées par les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes (abrogé)
• Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes (abrogé)
• Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)
• Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (en vigueur)
• Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports (en vigueur)
• Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (en vigueur)
• Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)
• Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant (en vigueur)
• Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)
• Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (51)

• Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 26 avril 2010 (Ab)
• Arrêté du 30 septembre 2011 (Ab)
• Arrêté du 17 janvier 2012 (Ab)
• Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 13 mars 2013 (Ab)
• Arrêté du 13 mars 2013 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
• Arrêté du 21 mars 2014 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 21 mars 2014 - art. 10 (Ab)
• LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
• Arrêté du 10 avril 2017 (V)
• Arrêté du 10 avril 2017 - art. 1
• Décret n°2017-1690 du 13 décembre 2017 (VD)
• Arrêté du 29 juin 2018 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2018 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018 (Ab)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (V)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 1 (M)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 11 (V)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-14 (V)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-15 (V)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 17
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 4 (M)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 7 (V)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 9 (V)
• Décret n°2020-1764 du 30 décembre 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1764 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1282 du 30 septembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 (V)
• Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-467 du 15 juin 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1420 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2024-71 du 2 février 2024 (V)
• Décret n°2024-71 du 2 février 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-71 du 2 février 2024 - art. 2 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 25 (V)
• Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 - art. 1
• Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 18 juin 2025 (V)
• Arrêté du 18 juin 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 juin 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Code de l'énergie - art. D641-13 (V)
• Code de l'énergie - art. L661-2
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VD)