Article 266 quinquies A

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 266 quinquies A du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 108 () JORF 31 décembre 1999; Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les huiles minérales et le gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 août 2008 - art. 10 (V)
• Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 4 (V)
• Code des douanes - art. 265 bis (Ab)
• Code des douanes - art. 266 quinquies (Ab)
• Code des douanes - art. 266 quinquies B (Ab)