Code des douanes · Article

Article 266 quinquies C

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2021 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 266 quinquies C du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20; LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 14
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 54 (VT); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 27
Rédaction du 1er avril 2017 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 7 (V)
Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 60; LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 88
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 16 (V)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 69 (V)
Rédaction du 1er juillet 2020 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M)
Rédaction du 1er août 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M); LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 6 (V)
Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 66 (V)
Rédaction du 1er juillet 2021 au 21 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M); LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 6 (V)
Rédaction du 21 juillet 2021 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 54 (VT); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (VD); LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (M)

Arrêtés liés (12)

Arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères (abrogé)
Arrêté du 3 janvier 2011 définissant la forme de l'attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (abrogé)
Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes (abrogé)
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272 (abrogé)
Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers (en vigueur)
Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur)

Décrets liés (8)

Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (en vigueur)
Décret n° 2016-556 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité (en vigueur)
Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 (en vigueur)
Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation (en vigueur)
Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (en vigueur)
Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 (V)
Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 1 (M)
Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 4 (V)
Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 5 (Ab)
Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 3 janvier 2011 (Ab)
Arrêté du 3 janvier 2011 (Ab)
Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 2 (Ab)
Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 (V)
ARRÊTÉ du 6 février 2015 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. (Ab)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
Arrêté du 29 mars 2016 (Ab)
Arrêté du 29 mars 2016 - art. 1 (Ab)
Décret n°2016-556 du 6 mai 2016 (V)
Décret n°2016-1132 du 19 août 2016 - art. 8
Arrêté du 23 novembre 2016 (V)
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 54 (VT)
Décret n°2017-1666 du 6 décembre 2017 (V)
Arrêté du 27 août 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 août 2018 - art. 5 (V)
Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018 (V)
Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018 - art. 1
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. Etat A (V)
Décret n°2020-1730 du 28 décembre 2020 (V)
Décret n°2023-786 du 17 août 2023 (V)
Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Code de l'énergie - art. R271-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3333-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3333-3-1 (VT)