Article 266 undecies

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 mars 2026.

Carte de l'article 266 undecies du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 45 (VT) JORF 31 décembre 1998; Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 29 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 29 (V); LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 47
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 mars 2026 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes (abrogé)
• Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 45 (VT)
• Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 7 (V)
• Loi - art. 19 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2015 (V)
• Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 11 (V)
• Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 5 (V)
• Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 (V)
• Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 - art. 1
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)
• Code des douanes - art. 266 octies (M)
• Code des douanes - art. 266 quindecies (M)
• Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VD)