Article 267

Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2019 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 267 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 15 décembre 1966 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 62
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 6 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 59
• Rédaction du 6 mars 2019 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Arrêté du 19 février 2019 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. (en vigueur)
• Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie (périmé)
• Décret n°89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (périmé)
• Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie (périmé)
• Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (périmé)
• Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (périmé)
• Décret n°93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (périmé)
• Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants (périmé)
• Décret n°94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (périmé)
• Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (périmé)
• Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°83-285 du 8 avril 1983 - art. 6 (P)
• Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 - art. 5 (V)
• Décret n°89-649 du 31 août 1989 - art. 4 (P)
• Décret n°90-132 du 12 février 1990 - art. 6 (V)
• Décret n°91-285 du 19 mars 1991 - art. 6 (V)
• Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 - art. 6 (V)
• Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (VT)
• Décret n°93-80 du 19 janvier 1993 - art. 5 (V)
• Arrêté du 9 septembre 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 décembre 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 - art. 5 (V)
• Loi n° 94-102 du 5 février 1994 - art. 18 (VT)
• Décret n°94-753 du 31 août 1994 - art. 4 (V)
• Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 - art. 6 (V)
• Décret n°97-201 du 5 mars 1997 - art. 6 (V)
• LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 10 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (M)