Article 267 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 267 bis du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 101 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 62
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 59

Décrets liés (3)

• Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants (périmé)
• Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (périmé)
• Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 - art. 5 (V)
• Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 - art. 6 (V)
• Décret n°97-201 du 5 mars 1997 - art. 6 (V)
• Code des douanes - art. 100 ter (Ab)
• Code des douanes - art. 267 (VD)