Article 323-10

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 323-10 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 30 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)