Article 4

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 4 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1949 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 30 (Ab)
• Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011 - art. 6 (VT)
• Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 2