Code des douanes · Article
Article 414-2
Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2019 au 1er mai 2026.
Carte de l'article 414-2 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (en vigueur)
- Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 154 (V)
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 5 (V)
- Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2
- Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT)
- Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (V)
- Code des douanes - art. 67 bis-1 (VT)
- Code des douanes - art. 67 bis-1 A (VT)
- Code des douanes - art. 67 bis-5 (VT)
- Code des douanes - art. 67 sexies (VT)
- Code pénal - art. 113-14 (VD)