Code des douanes · Article

Article 63 ter

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 63 ter du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 13 avril 1996 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; Loi 96-314 1996-04-12 art. 38 I, II JORF 13 avril 1996; Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 38 () JORF 13 avril 1996
Rédaction du 1er janvier 2005 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 13 mars 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 15
Rédaction du 5 juin 2016 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 38

Arrêtés liés (8)

Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers (en vigueur)
Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises (abrogé)
Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

Arrêté du 9 avril 2001 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 8 (V)
Arrêté du 21 avril 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2010-428 du 28 avril 2010 (VT)
Décret n°2010-428 du 28 avril 2010 - art. 9 (M)
Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011 - art. 6 (M)
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 11
Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 12
Code des douanes - art. 450 (Ab)
Code des douanes - art. 67 bis (V)
Code rural - art. L251-18 (M)
Code rural - art. L951-18 (T)
Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L236-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18-1 (V)