Article 65

Article abrogé, en vigueur du 16 février 2025 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 65 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 31 août 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 62
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 14 (V)
• Rédaction du 5 décembre 2020 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 76 (V)

Arrêtés liés (21)

• Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à la gestion des carnets de change (abrogé)
• Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation (abrogé)
• Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (VD)
• Arrêté du 18 juillet 1983 - art. 4 (VT)
• Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 38 (MMN)
• Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 52 (MMN)
• Arrêté du 8 juin 1993 - art. 13 (V)
• Arrêté du 9 septembre 1993 - art. 16 (V)
• Arrêté du 26 octobre 1993 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 6 décembre 1993 - art. 9 (V)
• Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 22 (Ab)
• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)
• Arrêté du 9 avril 2001 - art. 4 (V)
• Arrêté du 18 juillet 2002 - art. 8 (V)
• Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 36 (V)
• Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 21 avril 2005 - art. 8 (V)
• Arrêté du 25 juin 2008 - art. 11 (V)
• LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 59 (VD)
• Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 5 (V)
• Code des douanes - art. 334 (VT)
• Code des douanes - art. 413 bis (M)
• Code des douanes - art. 431 (VT)
• Code des douanes - art. 450 (Ab)
• Code des douanes - art. 65 A (VT)
• Code des douanes - art. 65 B (M)
• Code du patrimoine. - art. L112-22 (V)
• Code rural - art. L251-18 (M)
• Code rural - art. L936-6 (T)
• Code rural - art. L951-18 (T)
• Code rural ancien - art. 275-6 (Ab)
• Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)
• Code rural ancien - art. 364 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L236-6 (V)