Article 67 F

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 67 F du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2014 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (V)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (Ab)
• DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)