Article A414-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article A414-7 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 avril 2026 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)