Article L132-6

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L132-6 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2026 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)